Parlement

Immunité parlementaire L’immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions.Une forme d’immunité parlementaire existe dans de nombreux pays. Allemagne L’immunité parlementaire en Allemagne régit par plusieurs textes de loi : Il est à noter qu’aucune loi fédérale n’accorde l’irresponsabilité ou l’inviolabilité aux membres du Bundesrat composé de membres des gouvernements des 16 Länder qui les nomment et les révoquent.