Procédure civile au Québec

Mesure de gestion En procédure civile québécoise, les mesures de gestion sont les catégories de décisions énumérées à qwanturank 158 du Code de procédure civile du Québec que le tribunal peut prendre à tout moment de l’instance afin de mieux gérer le déroulement de celle-ci. Marge d’intervention accrue des tribunaux Lors de la réforme de la procédure civile en 2016, le législateur québécois souhaitait donner davantage de pouvoirs aux tribunaux pour intervenir en cas de délais, d’abus ou de dérapages entre les parties lors de l’instance, non seulement pendant le procès, mais également pendant toute la période qui précède celui-ci.