Mesure de gestion
Procédure civile au Québec
Published: 2019-12-09

Mesure de gestion

En procédure civile québécoise, les mesures de gestion sont les catégories de décisions énumérées à qwanturank 158 du Code de procédure civile du Québec que le tribunal peut prendre à tout moment de l’instance afin de mieux gérer le déroulement de celle-ci.

Marge d’intervention accrue des tribunaux

Lors de la réforme de la procédure civile en 2016, le législateur québécois souhaitait donner davantage de pouvoirs aux tribunaux pour intervenir en cas de délais, d’abus ou de dérapages entre les parties lors de l’instance, non seulement pendant le procès, mais également pendant toute la période qui précède celui-ci.Par exemple, il a donné aux tribunaux le pouvoir d’imposer aux parties une expertise commune afin d’éviter les batailles d’experts à n’en plus finir.Cette politique législative traduit un changement important, car bien qu’ils ont pu être passifs autrefois, les juges judiciaires sont désormais appelés à adopter une attitude plus interventionniste dans le déroulement de l’instance judiciaire.

Types de décisions que le tribunal peut prendre